La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet, de son vivant et gratuitement, tout ou partie de ses biens à une autre personne. Dans le cadre d’une donation de 200 000 euros, il est essentiel de connaître les frais de notaire associés. Ces frais sont composés des émoluments du notaire, des droits de mutation et des taxes. Nous vous proposons ici un tour d’horizon détaillé de ces différents frais.
Frais de notaire : les émoluments du notaire
Les émoluments du notaire correspondent à la rémunération proprement dite du professionnel pour son intervention dans l’acte de donation. Ils sont fixés par décret et varient en fonction de la valeur du bien donné.
Tarif proportionnel des émoluments du notaire
Pour une donation d’un montant de 200 000 euros, les émoluments du notaire sont calculés selon un tarif proportionnel qui s’établit comme suit :
- de 0 à 6 500 € : 4,931 %
- de 6 501 € à 17 000 € : 2,034 %
- de 17 001 € à 60 000 € : 1,356 %
- au-delà de 60 001 € : 0,977 %
Ainsi, pour une donation de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à environ 2 089 €.
émoluments de formalités et débours
Outre les émoluments proportionnels, le notaire perçoit également des émoluments de formalités et débours pour couvrir les frais engagés lors de la réalisation de l’acte (frais d’enregistrement, de publicité foncière, etc.). Ces frais sont généralement estimés à quelques centaines d’euros.
Droits de mutation à titre gratuit
Les droits de mutation à titre gratuit représentent une somme due au Trésor Public par le donataire (la personne qui reçoit la donation) en contrepartie de la transmission du bien. Ils sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur du bien donné.
Abattements fiscaux
Avant de calculer les droits de mutation, il est important de prendre en compte les abattements fiscaux accordés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- Parents à enfants : 100 000 € d’abattement
- Grands-parents à petits-enfants : 31 865 € d’abattement
- Frères et sœurs : 15 932 € d’abattement
- Oncles, tantes, neveux et nièces : 7 967 € d’abattement
- Autres personnes : aucun abattement
Taux des droits de mutation à titre gratuit
Une fois l’abattement appliqué, les droits de mutation sont calculés selon un barème progressif qui varie en fonction du lien de parenté :
- Entre parents et enfants :
- de 0 à 8 072 € : 5 %
- de 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- de 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- de 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- de 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- au-delà de 1 805 678 € : 45 %
- Entre autres personnes :
- de 0 à 15 932 € : 35 %
- au-delà de 15 933 € : 45 %
Prenons l’exemple d’une donation de 200 000 € entre un parent et son enfant. Après application de l’abattement de 100 000 €, il reste 100 000 € soumis aux droits de mutation. Selon le barème progressif, les droits de mutation s’élèveront à 20 000 €.
Taxes additionnelles
Enfin, il convient d’ajouter aux frais précédemment mentionnés quelques taxes additionnelles telles que la taxe de publicité foncière ou encore la contribution de sécurité immobilière. Ces taxes représentent généralement une somme modique en comparaison des émoluments du notaire et des droits de mutation.
Estimation globale des frais de notaire pour une donation de 200 000 €
En prenant en compte toutes ces composantes, les frais de notaire pour une donation de 200 000 € entre un parent et son enfant peuvent être estimés à environ :
- 2 089 € (émoluments du notaire)
- + quelques centaines d’euros (émoluments de formalités et débours)
- + 20 000 € (droits de mutation à titre gratuit)
- + quelques dizaines d’euros (taxes additionnelles)
Au final, les frais de notaire pour une donation de 200 000 € se situent aux alentours de 22 000 € à 23 000 €. Il est important de noter que ce montant peut varier en fonction de la situation familiale et patrimoniale des parties concernées.